Un de vos salaries fera l’objet d’une saisie sur salaire ?

Vous etes donc amene a proceder a la saisie sur le futur bulletin de paie. Parcourez les principales erreurs a ne point commettre dans l’application de cette mesure.

Ne point se fourvoyer sur la lecture du barиme de saisie

Lorsqu’un employeur doit operer une saisie sur le salaire d’un de l’ensemble de ses employes, il ne est en mesure de gui?re operer seulement une deduction dans le bulletin de paie a hauteur du montant total du via le salarie.Il doit calculer le montant maximal qu’il devra deduire mensuellement en appliquant un bareme de reference annuel. Avec ce bareme, l’employeur est en mesure de connaitre le montant qu’il est en mesure de deduire chaque mois sur la remuneration nette du salarie par tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe avec un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : les seuils servant au calcul de votre bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de personnes a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils seront ainsi a majorer de 120 euros par personne a charge.

Ne pas verser une rйmunйration infйrieure au plancher

Un coup applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il doit deduire mensuellement via le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Manque trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes sur une ligne du bulletin de paie venant en deduction d’une remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il va falloir verifier qu’une fois votre deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a votre montant fixe. Ce montant reste egal au RSA activite en vigueur via le mois Afin de lequel le bulletin reste etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a votre plancher, aussi l’employeur doit calculer le montant de la deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant reste le aussi pour la totalite des salaries, quel que soit surtout la composition du foyer fiscal du salarie.

Ne pas oublier de procйder а Notre saisie

Des au cours qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un de ses salaries, il devra obligatoirement appliquer votre saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut pour l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme lequel pourra devenir le debiteur du creancier. Il vous suffira pour i§a que le creancier en fasse la demande en face du tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge dans les 15 journees suivant sa propre reception ou regulariser immediatement la situation.

Ne point accomplir la saisie jusqu’au bout

Une fois realisee une deduction dans un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne semblent pas finies. Il devra ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne Notre realisation de cette saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due avec le salarie ait ete versee au tribunal. Aucune pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur d’la suspension ou de l’arret de la procedure de saisie.

Ne pas se fourvoyer dans l’ordre Afin de appliquer nos saisies

Il est possible que, Afin de votre aussi salarie, un employeur se voit reclamer de proceder a plusieurs saisies sur salaires. Or, meme Di?s lors, il devra respecter les tranches de saisies et la remuneration mensuelle minimale.Donc J’ai technique a suivre reste de proceder a J’ai saisie d’un premier montant du et de ne passer a la saisie suivante qu’une fois la premiere dette eteinte. Facile n’est-ce jamais ?Parfois, il va i?tre demande a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie a l’aide d’autres procedures que celle d’une saisie sur salaire. C’est la situation des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur pour des credits fiscales. Dans ces 2 cas, des regles bien particuliers existent pour venir proceder a une deduction concernant le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie via salaire !