Quelles paraissent les exceptions au versement en prime de precarite du CDD ?

A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite reste appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, il y a des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Visitez des 5 exceptions au versement d’la prime de precarite du CDD.

En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de son contrat a duree determinee (CDD) (1).

Cependant, il y a des situations dans lesquelles un employeur n’a pas a verser la prime de precarite (2).

Dans les faits, Afin de compenser la precarite dans laquelle se deniche un salarie a J’ai fin d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.

Vous souhaitez connaitre De quelle fai§on calculer la prime de precarite ? Consultez une article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez ce indemnite !

1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose par l’employeur

Poursuite du CDD en CDI : pas de prime de precarite

Si l’employeur propose au salarie en CDD, de continuer en CDI (contrat a duree indeterminee), ainsi, que ce dernier accepte, il ne pourra gui?re pretendre a une indemnite de precarite.

Autrement dit, si le CDD se poursuit immediatement par un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est pas considere comme etant dans une situation precaire, l’employeur n’a donc jamais a lui verser une indemnite de fin de contrat.

Attention malgre tout : pour dispenser l’employeur de verser cette prime, le CDI propose devra Realiser immediatement suite au CDD, sans interruption entre les 2 contrats.

Refus du CDI propose via l’employeur a l’issue du CDD : pas de prime de precarite

La prime de precarite n’a pas a etre versee Quand l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais profils chinalovecupid que votre soir refuse.

Afin que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il doit avoir propose :

• un CDI Afin de occuper le meme emploi, ou un emploi similaire avec une remuneration au moins equivalente ;
• un CDI qui fait immediatement suite au CDD, sans interruption.

Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il va i?tre prive d’la prime.

2. Refus de renouvellement de CDD

L’employeur n’a gui?re a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de son CDD, des lors que ce dernier comportait une clause de renouvellement automatique.

Autrement evoque, si le CDD doit se renouveler automatiquement, le fait concernant le salarie de refuser la poursuite d’la relation d’embauche (donc de refuser le renouvellement de ce contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.

3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions

Dans Divers cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a nullement a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.

Par exemple, il n’a nullement a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :

• a l’initiative du salarie ;
• a l’initiative de l’employeur mais seulement en cas de faute i  fond ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
• a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).

4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires

J’ai prime de precarite n’est jamais due Quand le CDD reste conclu :

• avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
• pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

Des au cours qu’il s’agit d’un CDD pendant des vacances scolaires tout d’un jeune etudiant, l’employeur n’a jamais a lui verser d’indemnite de precarite.

En revanche, l’indemnite est due si le contrat reste signe avec votre jeune qui vient d’achever une scolarite, comme bien juste diplome et qui n’envisage jamais une poursuite d’etudes.

En effet, a Notre fin du CDD, le jeune n’est jamais considere comme etant au sein d’ une situation precaire puisqu’il continue ses etudes.

Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, pour des jeunes engages par CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, est bien conforme a la Constitution (4).

5. Plusieurs types de CDD n’ouvrent jamais droit a la prime de precarite

Certains types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :

• contrats saisonniers ;
• contrats de missions (interim) ;
• actes notaries d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
• actes notaries destines a favoriser le recrutement de certaines categories de personnes sans emploi (= contrats aides), tels que des Contrats Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
• contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).